Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de coaching, d'enseignement, d'animation et de formation autour de la pratique du tir à l'arc proposées par TAV Archery.

Identité du Prestataire :

• Dénomination commerciale : TAV Archery

• Exploitant : Olivier TAVERNIER, Entrepreneur Individuel sous le régime de la micro-entreprise

• SIRET : 52483210200049

• Code APE : 8551Z

• Téléphone : 06.64.30.96.75

• Email : contact@tav-archery.fr 

• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

• Carte professionnelle d'éducateur sportif n° 01708ED0185, délivrée par la Préfecture de Loire-Atlantique, valide jusqu'au 03/10/2027

• Diplôme : DES JEPS mention tir à l'arc

• Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : MAAF, police n° 117170875E001

Dans les présentes CGV, les termes ci-après sont définis comme suit :

• « Prestataire » : désigne TAV Archery, exploitée par M. Olivier TAVERNIER ;

• « Client » : désigne toute personne physique majeure (« Client particulier ») ou personne morale, notamment les associations sportives (« Client association »), qui souscrit une prestation auprès du Prestataire ;

• « Bénéficiaire » : désigne la personne physique qui suit effectivement la prestation, qui peut être le Client lui-même, son enfant mineur, ou les adhérents d'un Client association ;

• « Prestation » : désigne toute activité d'enseignement, de coaching, d'animation, de stage ou de formation au tir à l'arc dispensée par le Prestataire ;

• « Contrat » : désigne le contrat ou devis signé entre le Prestataire et un Client pour une prestation donnée ;

• « Site » : désigne le site internet www.tav-archery.fr , édité par le Prestataire.

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation conclue entre le Prestataire et un Client. Elles sont systématiquement portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de tout contrat ou devis.

La signature d'un contrat avec le Prestataire emporte de plein droit acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Aucune condition particulière proposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV.

Le Prestataire propose les types de prestations suivants :

• Séances individuelles : cours particuliers à destination des pratiquants souhaitant un suivi personnalisé (découverte, perfectionnement technique, préparation mentale, préparation à la compétition) ;

• Stages : prestations groupées sur une journée, un week-end ou plusieurs jours, à thématique technique ou orientée compétition ;

• Interventions en clubs et associations : animation de séances ou de stages au bénéfice des adhérents d'une structure ;

• Formation d'entraîneurs : transmission méthodologique et pédagogique aux encadrants des structures clientes ;

• Accompagnement de compétiteurs : suivi sur la durée d'un projet sportif ;

• Conférences et interventions thématiques : partage d'expérience autour de la haute performance.

La description précise et personnalisée de chaque prestation, son volume et ses modalités d'exécution, sont arrêtés au sein du contrat ou devis signé entre les Parties. 

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. 

La progression sportive dépend de nombreux facteurs (assiduité, condition physique, motivation) que le Prestataire ne peut intégralement maîtriser.

Toute demande de prestation peut être formulée par le biais du formulaire de contact du Site, par e-mail ou par téléphone aux coordonnées figurant à l'article 1. La prise de contact n'engage ni le Client, ni le Prestataire.

À la suite de la prise de contact, le Prestataire établit un devis personnalisé précisant la nature de la prestation, son volume, ses dates, son lieu et son prix. Ce devis est valable pendant une durée de trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire

La prestation est formalisée par la signature d'un contrat ou du devis entre le Prestataire et le Client.

Les prix des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). 

En application de l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable : les prix s'entendent donc nets de toute taxe.

Le prix définitif applicable à une prestation donnée est celui figurant sur le devis et / ou le contrat signé entre les Parties.

Sauf stipulation contraire, le prix s'entend hors frais annexes (déplacement au-delà d'un certain rayon, hébergement, restauration, location d'installations particulières), qui sont précisés dans le devis.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations en cours d'exécution demeurent toutefois soumises au prix convenu lors de la signature du contrat.

Le Prestataire accepte les moyens de paiement suivants : espèces / chèque / virement bancaire.

Les modalités de paiement (acompte, solde, échelonnement) sont définies au sein du contrat individuel ou du devis accepté. À titre de référence :

• Clients particuliers : paiement à la séance, à l'issue de chaque séance, ou règlement global en début ou fin de prestation, selon les modalités convenues ;

• Clients associations : paiement à 30 jours date de facture, ou selon les modalités convenues, dans la limite des délais légaux prévus à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Pour les Clients particuliers consommateurs : 

Toute somme non réglée à son échéance pourra donner lieu, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, à la suspension immédiate de la prestation et au paiement d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, conformément à l'article 1231-6 du Code civil.

Pour les Clients associations / professionnels : 

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

• L'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;

• Le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €), conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification lorsque les frais réels excèdent ce montant.

Le lieu, les dates et les horaires d'exécution de la prestation sont précisés dans le contrat individuel. Toute modification ultérieure doit faire l'objet d'un accord écrit entre les Parties.

Préalablement à toute prestation, le Bénéficiaire doit fournir, conformément aux articles L.231-2 et suivants du Code du sport :

• Pour les majeurs : un questionnaire de santé QS-SPORT (cerfa n° 15699*01) ou, en cas de réponse positive, un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du tir à l'arc datant de moins d'un an ;

• Pour les mineurs : un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du tir à l'arc datant de moins de six mois ;

• Pour la pratique en compétition : un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du tir à l'arc en compétition.

Pour les Clients associations : l'Association atteste que ses adhérents bénéficiaires sont en règle au regard de ces obligations, dans les conditions prévues au contrat individuel.

À défaut de fourniture des documents requis, le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre la prestation, sans que cela puisse engager sa responsabilité ni ouvrir droit à remboursement.

Les conditions de fourniture du matériel (arc, flèches, équipement de protection) sont précisées dans chaque contrat individuel. Lorsque du matériel est fourni par le Prestataire, le Client / le Bénéficiaire s'engage à l'utiliser avec soin et conformément aux consignes données.

Le Client et / ou le Bénéficiaire s'engage à :

• Respecter scrupuleusement les consignes de sécurité données par le Prestataire ;

• Se présenter aux séances dans une tenue adaptée à la pratique sportive et dans un état physique et psychique compatible (notamment, sans avoir consommé d'alcool ou de substances pouvant altérer les capacités) ;

• Informer le Prestataire de tout élément de santé, blessure ou trouble susceptible d'avoir une incidence sur la pratique du tir à l'arc ;

• Respecter le matériel mis à disposition et les installations utilisées ;

• Adopter une attitude courtoise et fair-play envers le Prestataire et les autres pratiquants ;

• Régler le prix de la prestation conformément aux modalités convenues.

Clients particuliers : 

• Plus de 48 heures avant la séance : report sans frais ;

• Entre 48 heures et 24 heures : report possible, ou retenue de 50 % en cas d'annulation ferme ;

• Moins de 24 heures : la séance est due en intégralité, sauf force majeure dûment justifiée.

Clients associations : 

• Plus de 30 jours avant la date prévue : report ou annulation sans frais ;

• Entre 30 et 15 jours : retenue de 30 % en cas d'annulation ferme ; report possible sous réserve de disponibilités ;

• Entre 15 et 7 jours : retenue de 50 % ; report possible sous réserve de disponibilités ;

• Moins de 7 jours : la prestation est due en intégralité, sauf force majeure dûment justifiée.

Le Prestataire peut annuler ou reporter une prestation en cas de conditions météorologiques rendant la pratique dangereuse, d'indisponibilité des installations indépendamment de sa volonté, de maladie, blessure ou cas de force majeure le concernant, ou d'effectif insuffisant pour les prestations collectives.

Dans ces hypothèses, le Prestataire propose un report à une date convenue d'un commun accord. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, les sommes versées au titre des prestations non délivrées sont intégralement remboursées.

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, l'autre Partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des dommages résultant du non-respect par le Client / Bénéficiaire des consignes de sécurité, de la dissimulation d'un état de santé incompatible avec la pratique, d'un cas de force majeure, ou du fait d'un tiers.

Le Prestataire est titulaire d'un contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle conformément à l'article L.321-1 du Code du sport.

Conformément à l'article L.321-4 du Code du sport, le Prestataire informe expressément le Client de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personne couvrant les dommages corporels auxquels la pratique sportive peut l'exposer.

Pour les Clients associations : la couverture des bénéficiaires relève de l'Association, qui est tenue de s'assurer que ses adhérents sont en règle au regard des obligations d'assurance applicables

Le Prestataire est susceptible de réaliser des photographies ou enregistrements vidéo lors des séances, à des fins pédagogiques ou de communication. Aucune image identifiable n'est diffusée sans le consentement explicite et préalable de la personne concernée (ou de ses représentants légaux pour les mineurs), recueilli au moyen d'une autorisation distincte de la prestation.

Le consentement peut être retiré à tout moment par simple notification au Prestataire, sans avoir à justifier d'un motif.

Les données personnelles communiquées par le Client et le Bénéficiaire sont traitées par le Prestataire en sa qualité de responsable de traitement, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les modalités de ce traitement (finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, droits du Client) sont détaillées dans la Politique de confidentialité du Prestataire, accessible à l'adresse https://www.tav-archery.fr/politique-confidentialite, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

Le Client / Bénéficiaire dispose à tout moment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus par le RGPD.

L'ensemble des supports pédagogiques, méthodes, contenus et savoir-faire mis en œuvre par le Prestataire dans le cadre de ses prestations demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Le Client et / ou le Bénéficiaire bénéficie d'un droit d'utilisation strictement personnel et non exclusif des supports remis, à l'exclusion de toute reproduction, diffusion, communication au public ou exploitation commerciale, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire.

Les marques, logos, contenus et éléments graphiques figurant sur le Site sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon, sanctionnée notamment par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

La Partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure persiste plus de trente (30) jours, chacune des Parties peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, après notification écrite. Les sommes versées correspondant à des prestations non exécutées sont remboursées au Client.

Toute réclamation peut être adressée au Prestataire, par écrit, à l'adresse contact@tav-archery.fr.

Le Prestataire s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les trente (30) jours.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Prestataire. Après tentative préalable de résolution directe restée infructueuse, le Client peut saisir le médiateur dont relève le Prestataire.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à un contrat donné sont celles en vigueur à la date de sa conclusion. La version mise à jour est publiée sur le Site avec mention de la date de dernière modification.

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont régis par le droit français.

Pour les Clients particuliers consommateurs : à défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence en matière de consommation (article R.631-3 du Code de la consommation), tout litige sera porté devant la juridiction française territorialement compétente. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour les Clients associations / professionnels : à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite, tout litige sera porté devant le Tribunal judiciaire de Nantes, auquel les Parties attribuent expressément compétence.